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Amendement N° 364 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 27
I. - Après la référence :
3°
insérer la référence :
du I
II. - Après la référence :
2°
insérer la référence :
du I
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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