Amendement N° 372 rectifié (Adopté)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Claude Jeannerot 

Alinéa 31

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

VIII. - L'article L. 4424-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, après le mot : « formations », sont insérés les mots : « et de l'orientation » ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la formation professionnelle tout au long de la vie » sont remplacés par les mots : « de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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