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Sous-Amendement N° 399 à l'amendement N° 400 (Adopté)

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 février 2014 par : Le Gouvernement.

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 9

Amendement n° 228, alinéa 3

I. - Première phrase

Remplacer les mots :

une décision de répartition sur leur territoire des fonds non affectés par les entreprises

par les mots :

ses recommandations sur cette répartition

II. - Seconde phrase

1° Supprimer les mots :

conformément à la décision précitée

2° Compléter cette phrase par les mots :

par décision motivée si le versement n’est pas conforme aux recommandations qui lui ont été transmises

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet de préciser le rôle de la région concernant la proposition de répartition des fonds non affectés de la taxe d’apprentissage : la région fera des recommandations sur cette répartition, dont les OCTA ne pourront s’écarter que sur décision motivée, selon un mécanisme proche de celui adopté pour le compte personnel de formation.

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