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Amendement N° 406 (Tombe)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 20 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 49
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle informe l'agent de contrôle qui a pris la décision en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 de la sanction envisagée.
II. – Alinéa 122
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle informe l'agent de contrôle qui a constaté le manquement de la sanction envisagée.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à obliger l'autorité administrative compétente (en l'occurence, le directeur de la Direccte) à informer l'agent de contrôle concerné du projet de sanction.
Cette obligation d'information s'appliquera à toutes les sanctions administratives prévues par le projet de loi.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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