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Amendement N° 410 (Adopté)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 20 février 2014 par : M. Jeannerot, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 5, seconde phrase
1° Supprimer les mots :
Par dérogation,
2° Remplacer les mots
au même article
par les mots :
dans ce même article 11
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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