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Amendement N° 50 (Retiré)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Déposé le 14 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 22
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il prend en compte un accord régional conclu entre les représentants régionaux des partenaires sociaux.
Exposé Sommaire :
Les écologistes soutiennent la logique de dialogue social qui sous-tend les accords interprofessionnels car elle participe à la construction d’une démocratie sociale plus vivante. Dans ce cadre et dans une vision fédéraliste et régionaliste, les porteurs du présent amendement proposent de systématiser la logique de concertation avec les partenaires sociaux lors de la rédaction de documents stratégiques, tels que le sont les contrats de plan régionaux.
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