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Amendement N° 58 rectifié (Tombe)
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Discuté en séance le 11 février 2014
Déposé le 18 février 2014 par : M. Desessard, Mme Archimbaud, M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Après l’alinéa 127
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 8115-7-...– Les amendes administratives prévues aux articles L. 4751-1, L. 4751-2 et L. 8115-1 à L. 8115-7 sont prononcées par une commission des sanctions administratives créée dans chaque région et présidée par un magistrat de l’ordre administratif. Cette commission comprend des représentants des entreprises, des salariés ainsi que des représentants de l’État. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont précisées par un décret en Conseil d’État. La fonction de membre de cette commission ne donne lieu à aucune rémunération.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer que les amendes soient prononcées par une autorité administrative indépendante, sur le modèle de ce qui existe sur le modèle du transport terrestre, présidée par un magistrat administratif.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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