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Amendement N° COM-14 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
I. Alinéa 48
Avant dernière phrase:
1° Après les mots:
« fusion des champs »
Insérer les mots:
« et inviter les partenaires sociaux des branches concernées à négocier »
2° Remplacer les mots :
« des membres de cette commission »
Par les mots :
« de ses membres »
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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