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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 32
Supprimer les mots:
« prises pour l'application de celui-ci »
Exposé Sommaire :
Coordination juridique.
Le pouvoir réglementaire peut soit intervenir pour appliquer l’accord qui instaure le fonds paritaire, soit de manière autonome en cas d’absence d’accord.
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