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Amendement N° COM-17 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 33
Après les mots:
« par décision motivée »
Rédiger ainsi la fin de la phrase
« à sa mise en œuvre »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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