Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 9
Remplacer les mots:
« de l'article L.2325-45 »
Par les mots:
« du II de l’article L. 2325-45 »
Exposé Sommaire :
Précision juridique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.