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Amendement N° COM-19 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 20
Supprimer les mots:
" ou par personne interposée"
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification.
Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l’expression « indirectement » retenue dans le texte.
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