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Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 10 février 2014 par : M. Lozach.
Alinéa 6
Au 1° de l’article L.6324-1 du Code du travail ajouter un second alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes de professionnalisation peuvent également être affectées à des actions visant la préparation de la reconversion professionnelle des salariés relevant du sport professionnel titulaires d’un CDD au titre du 3° de l’article L.1242-2 et D 1242-1 du Code du travail »
Exposé Sommaire :
Les périodes de professionnalisation ont pour objet de favoriser par des actions de formation, le maintien dans l’emploi de salariés à contrats à durée indéterminée (CDI).Or, les sportifs professionnels ne sont pas titulaires de CDI mais de contrats à durée déterminée (CDD) dits CDD d’usage. Les employeurs des sportifs professionnels acquittent la cotisation patronale afférente à ces périodes de professionnalisation mais ne peuvent pas en bénéficier.
Or, les sportifs professionnels sont dans l’obligation de préparer leur « deuxième carrière ». Cela nécessite d’ouvrir les périodes de professionnalisation aux joueurs professionnels titulaires des CDD d’usage et de leur permettre, pendant ces périodes, de suivre des formations qui adaptées à leur projet de reconversion.
Cette volonté s’inscrit dans celle que le législateur a souhaité consacrer en indiquant explicitement dans la loi que les périodes de professionnalisation pouvaient bénéficier aux salariés en CUI-CAE.
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