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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 60, deuxième paragraphe
1° Remplacer la référence :
« I »
Par la référence :
« II »
2° Remplacer les mots :
« et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code »
Par les mots :
« et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code »
Exposé Sommaire :
Le 1° de cet amendement corrige une erreur matérielle et le 2° assure une coordination juridique.
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