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Amendement N° COM-22 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 92, deuxième alinéa
1° Remplacer le mot :
« santé »
par le mot :
« sécurité »
2° remplacer les mots :
« d’hygiène ou de sécurité »
par les mots :
« relevant de ses missions »
II. Par conséquent, à l’alinéa 108:
Remplacer les mots :
« d’hygiène ou de sécurité »
Par les mots :
« relevant de ses missions »
Exposé Sommaire :
Le I de cet amendement corrige une erreur matérielle au 1° afin de rétablir l’intitulé exact du CHSCT, et procède à une amélioration rédactionnelle au 2° (et par conséquent au II).
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