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Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 77, dernière phrase
Remplacer les mots:
« qui ne peut dépasser le 31 mars 2015. »
par les mots:
« qui intervient au plus tard le 31 mars 2015. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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