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Amendement N° COM-24 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéas 70
Remplacer le d) (nouveau) par deux alinéas ainsi rédigés:
d) Il est inséré un 4° ainsi rédigé:
« 4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.»;
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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