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Amendement N° COM-26 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d’alimentation supérieur.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient accélérer son déploiement et faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
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