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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 51
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
Par les mots :
d'au moins cinquante salariés
Et les mots :
inscrites au compte
Par les mots :
inscrites à son compte
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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