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Amendement N° COM-31 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 54
Remplacer les mots :
abondé par un accord
Par les mots :
abondé en application d'un accord
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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