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Amendement N° COM-32 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.

Photo de Claude Jeannerot 

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 1er

Alinéa 92

Remplacer le mot :

salarié

Par le mot :

bénéficiaire

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel : à partir du moment où une personne signe un contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu et elle n’est donc plus salariée.

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