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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéas 21 et 22
Remplacer le mot :
regardées
Par le mot :
considérées
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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