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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéas 27 et 29
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
Par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie soit remise au salarié mais que l’employeur conserve l’original.
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