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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
mentionné à l’article L. 335-6
Par les mots :
mentionné au cinquième alinéa du II de l’article L. 335-6
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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