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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 35
Après les mots :
garanties et sanctions applicables
Insérer les mots :
aux taxes
Exposé Sommaire :
Amendement de précision corrigeant un oubli.
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