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Amendement N° COM-40 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
en cas de
Par les mots :
engagées pour faire face à de
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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