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Amendement N° COM-41 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéas 44 et 45
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
par les mots :
d'au moins cinquante salariés
Exposé Sommaire :
Amendement d'harmonisation rédactionnelle.
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