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Amendement N° COM-44 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2323-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d’apprentissage »
Exposé Sommaire :
Afin de développer le dialogue social sur l’apprentissage dans l’entreprise et d’améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d’entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage.
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