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Amendement N° COM-47 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 7
Remplacer les mots :
en rupture de contrat
Par les mots :
dont le contrat a été rompu
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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