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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 10
Supprimer les mots :
notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime une précision dont la portée était, du fait de l’utilisation de l’adverbe « notamment », juridiquement très faible mais qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.
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