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Amendement N° COM-49 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 30
Après les mots :
organisme collecteur habilité
Insérer les mots :
mentionné aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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