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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 18
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
La liste des formations technologiques et professionnelles initiales dispensées par les organismes mentionnés à l'article L. 6241-8 et des organismes mentionnés au présent article est fixée chaque année par arrêté... (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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