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Amendement N° COM-54 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Premier alinéa
Après les mots :
de la présente loi
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et à mettre en cohérence avec ces dispositions les différentes législations applicables à Mayotte.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel
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