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Amendement N° COM-57 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.

Photo de Claude Jeannerot 

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 1er

Alinéa 98

Après l'alinéa 98

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° (nouveau) A l'article L. 6325-24, les mots : «de droit individuel à la formation» sont remplacés par les mots : «du compte personnel de formation».

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence juridique

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