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Amendement N° COM-58 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 105
Remplacer les mots :
Le présent article
Par les mots :
Les I et I bis du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision concernant la date d’entrée en vigueur de l’article.
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