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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
Alinéa 2
Après les mots :
du premier alinéa
Insérer les mots :
les mots : «les articles L. 6331-2 et L. 6331-3» sont remplacés par les mots : «l'article L. 6331-2» et
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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