Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes
Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.
I. Alinéa 58
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les mots : «, les règles applicables aux excédents financiers est susceptible de disposer l'organisme collecteur paritaire agréé au titre des sections particulières prévues aux articles L. 6332-3 et L. 6332-3-1» sont supprimés ;
II. En conséquence, supprimer la dernière phrase de l'alinéa 54.
Exposé Sommaire :
Amendement de mise en cohérence du droit existant avec le projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.