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Amendement N° COM-62 (Adopté)

Commission des affaires sociales

Dépôt du rapport annuel de la cour des comptes

Déposé le 11 février 2014 par : M. Jeannerot, rapporteur.

Photo de Claude Jeannerot 

Projet de loi N° 349 (2013-2014) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale

Article 9

I. Alinéa 5

Supprimer les mots :

et le Département de Mayotte

II. Alinéa 7

Supprimer les mots :

ou au Département de Mayotte

et les mots :

ou du conseil général du Département de Mayotte

Exposé Sommaire :

L'article 22 du projet de loi habilite le Gouvernement à appliquer, par ordonnance, ce projet de loi à Mayotte. De nombreuses dispositions spécifiques doivent être adoptées, il n'est donc pas juridiquement souhaitable de faire référence au Département de Mayotte à cet article.

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