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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 14 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
I. - Après l'alinéa 168, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu'il finance, le groupe AFD inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d'informations favorisant la transparence.
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 65.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a souhaité insérer l'obligation pour l'AFD d'inclure, dans les marchés qu'elle finance, une clause relative à la transparence des entreprises participantes.
Cet amendement vise, d'une part, à déplacer à un autre endroit du texte cette mention, d'autre part, à apporter deux modifications de fond :
- viser l'ensemble du groupe AFD, pas seulement l'agence elle-même (ceci permet notamment d'inclure Proparco),
- supprimer le renvoi à des informations contenues dans la loi bancaire française. En effet, la très grande majorité des marchés passés par l'AFD sont en droit local et il ne serait pas logique de se référer à une loi française, d'autant que cette partie de la loi bancaire n'est même pas encore entrée en vigueur en France.
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