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Amendement N° COM-101 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Aïchi.
Alinéa 17
Après les mots:
activités au Mali.
Sont inséré les mots :
Dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière, le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.
Exposé Sommaire :
La liste exhaustive des bénéficiaires finaux des investissements transitant par des intermédiaires financiers (banques ou fonds) n’est pas connue. Pourtant le recours à l’intermédiation financière est un phénomène en forte progression. Cette situation ne répond pas aux exigences actuelles en matière de transparence et de redevabilité.
Il est donc nécessaire, pour une meilleure transparence, que le groupe AFD assure la transparence des véhicules financiers et publie la liste exhaustive des entités auxquelles ils apportent leur concours.
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