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Amendement N° COM-106 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Berthou.
Insérer après l'article 8, un article 8 bis ainsi rédigé :
« Le chapitre IV de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat est remplacé par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
AGENCE FRANÇAISE D'EXPERTISE TECHNIQUE INTERNATIONALE
Article 12 :
― Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé «Agence française d'expertise technique internationale» (AFETI), placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie et soumis aux dispositions du chapitre Ier.
― L'Agence française d'expertise technique internationale concourt à la promotion de l'assistance technique et de l'expertise internationale publique françaises à l'étranger. Elle contribue notamment au développement de l'expertise technique internationale et à la maîtrise d'œuvre de projets de coopération sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d'influence et de diplomatie économique de la France. Elle intervient dans le cadre des orientations stratégiques définies par l'Etat. Elle opère sans préjudice des missions des organismes privés compétents en matière d'expertise et de mobilité internationales. Elle intervient en concertation étroite avec tous les opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Elle établit des conventions cadre avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d'experts publics. Ses modalités d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Il est créé un délégué interministériel à la coopération technique internationale, nommé par décret en conseil des ministres, pour une durée de 3 ans renouvelables, sur proposition du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie. Il est chargé de la mise en place effective au 1er janvier 2015 de l'Agence française d'expertise technique internationale par fusion de l'établissement public à caractère industriel et commercial France expertise internationale (FEI), du groupement d'intérêt public dénommés Assistance au développement des échanges en technologies économique et financières (ADETEF), du groupement d'intérêt public dénommé Ensemble pour une solidarité thérapeutique hospitalière en réseau (ESTHER), du groupement d'intérêt public International (INTER), du groupement d'intérêt public Santé protection sociale internationale (SPSI) et du groupement d'intérêt économique dénommé Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI).
― L'Agence française d'expertise technique internationale se substitue à l'établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d'intérêt public et au groupement d'intérêt économique précités à la date d'effet de leur dissolution et, au plus tard au 1er janvier 2015, dans tous les contrats et conventions que chacun d'entre eux a passés pour l'exécution de ses missions. A la date d'effet de leur dissolution, leurs biens, droits et obligations sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française d'expertise technique internationale, sans perception d'impôts, de droits ou de taxes.
― L'Agence française d'expertise technique internationale est substituée à l'établissement public à caractère industriel et commercial, aux groupements d'intérêt public et au groupement d'intérêt économique précités à la date d'effet de leur dissolution et au plus tard au 1er janvier 2015, pour les personnels titulaires d'un contrat de droit public ou de droit privé conclu avec l'un de ces organismes en vigueur à cette date. Elle leur propose un contrat régi par le code du travail. Ce contrat reprend les clauses substantielles du contrat dont les agents étaient titulaires antérieurement au transfert, en particulier celles qui concernent la rémunération.
Les agents concernés disposent d'un délai de trois mois pour accepter les modifications de leur contrat qui leur sont proposées à la suite du transfert d'activité. En cas de refus de ces agents, l'Agence française d'expertise technique internationale procède à leur licenciement dans les conditions prévues par les textes qui leur sont applicables. Les salariés dont le contrat de travail est transféré demeurent à titre transitoire régis par la convention ou l'accord collectif qui leur est applicable. La convention nationale applicable à l'Agence française d'expertise technique internationale leur devient applicable dès que les adaptations nécessaires ont fait l'objet d'un accord ou, au plus tard, quinze mois après leur transfert.
L'Agence française d'expertise technique internationale a vocation à rassembler au 1er janvier 2016 l'ensemble des opérateurs spécialisés de coopération technique, selon des modalités adaptées à leurs missions et statuts. Elle assure l'ensemble des fonctions transversales des opérateurs et comprend des départements thématiques. Elle dispose d'un fonds d'intervention pouvant prendre la forme d'un fonds de dotation.
― Le délégué interministériel préside le conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale. Il siège au conseil d'administration des organismes rattachés à l'Agence. Il est chargé de la coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique.
― Le directeur général de l'agence assure la direction exécutive de l'agence. Il est nommé pour une durée de trois ans renouvelables, sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de l'économie. Les responsables des départements thématiques sont nommés par le directeur général sur proposition des ministères concernés.
― Il est créé auprès de l'Agence française d'expertise technique internationale un comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée, comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales. Ce comité est présidé par le délégué interministériel à la coopération technique internationale. Il est organisé en sous-comités thématiques qui participent à la définition de la stratégie de chaque département thématique de l'Agence en lien avec les ministères concernés. Les présidents des sous-comités sont nommés par le délégué interministériel à la coopération technique internationale sur proposition des ministères concernés. Sa composition et ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rassembler les principaux opérateurs français de l'expertise publique à l'international. Il est le fruit d'une réflexion approfondie initiée il y a un deux ans lors de l'élaboration du rapport d'information de la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des forces armées du Sénat, intitulée « Pour une équipe France de l'expertise publique à l'international ».
Ce rapport soulignait, à la suite de nombreux autres rapports depuis 10 ans, l'extrême fragmentation des opérateurs publics français dans ce domaine et les maigres résultats obtenus par les acteurs publics. Alors que nos partenaires européens se sont dotés d'opérateurs pivots en matière d'expertise publique, la France ne dispose pas d'opérateurs ayant la taille critique suffisante pour s'imposer sur les marchés publics des bailleurs de fonds européens et multilatéraux. L'évolution récente de la politique européenne dans ce domaine vers des contrats supérieurs à plusieurs millions d'euros couvrant plusieurs secteurs est un motif supplémentaire pour faire évoluer notre dispositif.
Fort de ce constat et après avoir étudié l'ensemble des scénarii possibles notamment dans le cadre du comité de pilotage de la Mission de modernisation de l'action publique sur l'expertise technique internationale, il est apparu que la formule d'un établissement public industriel et commercial organisé autour de départements thématiques conventionnés avec les ministères concernés, était la solution la plus adaptée pour garantir d'une part, des économies d'échelle, une unité stratégique et opérationnelle et un lien fort avec les viviers d'experts publics travaillant dans les différents ministères et établissements publics concernés.
A un moment où le gouvernement doit, plus que jamais, garantir l'efficience des deniers publics et contribuer au redressement de notre solde commercial, ce regroupement devrait réduire les charges de structure, permettre des économies de fonctionnement en mettant fin à des redondances administratives et accroitre notre capacité à gagner des parts de marché en offrant enfin un visage unique à l'expertise française à l'international. Cette réforme devrait, en particulier, mettre fin à des conflits fréquents de périmètre et de compétence entre opérateurs publics français qui nuisent aux performances collectives de la France dans un domaine où se joue une part de notre influence et notre commerce extérieur.
Les caractéristiques du statut de l'EPIC sont en adéquation avec les missions du futur opérateur et sa vocation à être financé par des commandes et non plus sur subvention pour charge de service public. L'établissement autofinancé devrait pouvoir être mis en place par un délégué interministériel d'ici janvier 2015 regroupant environ 150 salariés sur un site commun. Avec une gouvernance partagée entre les ministères concernées, des équipes issues des différents départements ministérielles, un comité d'orientation comprenant notamment des représentants des ministères, des organismes, des entreprises intervenant dans le domaine de l'expertise technique internationale et des représentants des collectivités territoriales, des sous-comités thématiques où seront représentées les administrations concernées mais aussi le secteur privé, cet établissement devrait pouvoir fédérer l'ensemble de la communauté de l'expertise technique française. Dans ce cadre, le délégué interministériel, également président du conseil d'administration de l'établissement et du comité d'orientation relatif au développement de l'expertise technique publique et privée assurera une coordination stratégique et opérationnelle des actions publiques de coopération technique entre cet établissement et les autres opérateurs français de l'expertise publique et privée.
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