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Amendement N° COM-109 (Rejeté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 2
A la fin de l’alinéa 2 est insérée la phrase suivante :
« Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale instaure un dispositif de veille pour détecter d’éventuelles incohérences entre la politique de développement et d’autres politiques publiques. Il s’emploie également à prévenir toute tentative de corruption en instituant un contrôle approfondi de l’usage des fonds alloués »
Exposé Sommaire :
Affirmer un objectif de cohérence entre la politique publique de développement et les autres politiques publiques reste incantatoire si aucun mécanisme de suivi et d'alerte n’est créé par la loi.
De même il est essentiel de renforcer les dispositifs de lutte contre la corruption.
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