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Amendement N° COM-110 (Satisfait)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 1
Remplacer « dans les pays en développement » par « à l’étranger »
Exposé Sommaire :
L’expression « pays en développement » est critiquée aujourd’hui par de nombreux analystes car peu rigoureuse. Elle est en particulier inadaptée pour caractériser les pays émergents, alors que l’articulation entre responsabilité sociale et environnementale des entreprises et développement durable de ces pays est essentielle.
Le projet de loi assigne à la politique française de développement des objectifs et stratégies différents dans les pays émergents et dans les pays les plus pauvres. Il importe d’affirmer que le soutien à une amélioration de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises vaut pour l’ensemble de ces pays.
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