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Amendement N° COM-111 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 28 avril 2014 par : Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 244, dernière phrase
Après les mots « l'amélioration du climat d'investissement », insérer les mots : « et pour un meilleur respect des normes sociales et environnementales, ainsi que des meilleures pratiques en matière de lutte contre la corruption, »
Exposé Sommaire :
Les IDE ne contribuent au développement économique et social d’un pays que s’ils sont réalisés dans le respect des normes sociales et environnementales telles que prônées par diverses conventions internationales. Il est essentiel que des multinationales respectent ces principes, mêmes lorsqu’elles opèrent dans des pays n’ayant pas adhéré auxdites conventions.
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