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Amendement N° COM-18 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 14 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 211
Rédiger ainsi cet alinéa :
Les collectivités ultramarines jouent également, du fait de leur situation géographique et des relations notamment économiques, universitaires ou migratoires qu'elles entretiennent avec leur environnement, un rôle particulier dans la politique de développement et de solidarité internationale qui doit, dans le même temps, prendre en compte l'objectif de meilleure intégration régionale de ces collectivités.
Exposé Sommaire :
Simplification rédactionnelle de ce paragraphe qui concerne le rôle spécifique des collectivités ultramarines.
En outre, cet amendement vise à ce que la politique de développement prenne en compte l'objectif de meilleure intégration régionale de ces collectivités.
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