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Amendement N° COM-28 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Conséquence de l'amendement précédent qui transfère à l'article 2 les principaux éléments du premier alinéa de l'article 3.
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