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Amendement N° COM-32 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La France recherche la complémentarité entre les composantes bilatérale et multilatérale de sa politique de développement et de solidarité internationale.
Elle a pour objectif une meilleure harmonisation et coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds. Elle promeut notamment la programmation conjointe de l'aide apportée par l’Union européenne et ses États membres.
Dans les institutions multilatérales de développement dont elle est partie prenante, la France défend les priorités, les objectifs et les principes de sa politique de développement et de solidarité internationale énoncés dans la présente loi.
Exposé Sommaire :
A la suite de l'amendement précédent qui visait à poser le principe de la complémentarité des acteurs français du développement, cet amendement, qui condense des éléments éparpillés dans le texte, vise à poser le principe d'une bonne articulation entre l'aide bilatérale et l'aide multilatérale, ainsi que celui d'une meilleure coordination des actions de l'ensemble des bailleurs de fonds.
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