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Amendement N° COM-33 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Afin d’assurer son efficacité, la politique de développement et de solidarité internationale repose sur la concentration géographique et sectorielle des aides et sur la prévisibilité des ressources publiques. Elle évite la dispersion de l’aide.
Elle est fondée sur une logique de partenariats différenciés présentés dans le rapport annexé à la présente loi. L'allocation des ressources et la détermination des instruments publics utilisés tiennent compte des besoins des pays partenaires, de leur évolution, de leurs capacités d'absorption et de l'impact attendu de l'aide.
Exposé Sommaire :
Réécriture de l'alinéa 1 de cet article pour affirmer d'abord que la politique de développement repose sur la concentration géographique de l'aide, puis qu'elle se déploie différemment selon le type de pays dans une logique de "partenariats différenciés".
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