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Amendement N° COM-34 (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 15 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour favoriser cette mobilisation, la France soutient la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux.
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale a inséré, dans l'article 5 du projet de loi qui concerne la responsabilité sociale et environnementale, une phrase sur la lutte contre l'opacité financière et les flux illicites de capitaux. Il est plus logique d'insérer cette phrase à cet endroit de l'article 4 qui évoque la nécessaire mobilisation des ressources propres des pays partenaires.
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