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Amendement N° COM-36 rectifié (Adopté)
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi organique
Déposé le 30 avril 2014 par : MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs.
Alinéa 1
Après les mots : "un principe de gestion transparente", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "qui nécessite une évaluation indépendante."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de cet alinéa. Surtout, il fixe le principe d'une évaluation indépendante de la politique de développement, afin de renforcer son efficacité et sa pertinence. Cette notion d'indépendance de l'évaluation est d'ailleurs inscrite à l'alinéa 16 du rapport annexé.
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